Conditions d'utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 27 mars 2026

1. PRÉAMBULE ET INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes conditions d'utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site web https://www.stern.tech (le « Site web ») et de toutes les solutions logicielles, plateformes et services développés et fournis par Stern Tech SAS (les « Services »).

Stern Tech SAS est une société de droit français, dont le siège social est situé à La Celle Saint-Cloud, en France, enregistrée sous le numéro de TVA FR41915259741 (ci-après « Stern Tech », « nous » ou « notre »).

Stern Tech conçoit des solutions logicielles avancées d'analyse comportementale destinées exclusivement à faciliter la prise de décisions éclairées par l'être humain.
Aucun des Services ne remplace le jugement humain, l'expertise professionnelle ou la responsabilité juridique.

Les Services sont strictement limités à des fonctionnalités d'aide à la décision et ne peuvent en aucun cas être qualifiés de systèmes décisionnels autonomes, de systèmes experts ou de systèmes produisant des décisions juridiquement contraignantes.

2. CLASSIFICATION DES SERVICES

Les services sont classés comme suit :

2.1 Services en ligne en libre-service (SaaS)

Alex – Logiciel d’aide à la décision en matière de recrutement
Pegasus – Recherche de marché et analyses comportementales
Wisedriver (édition simulateur) – Solution SaaS en ligne destinée aux simulateurs de conduite exploités par des auto-écoles
AnnaO – Jeu vidéo – Créez votre propre IA

2.2 Services restreints – Entreprises / Partenaires

Shield – Logiciel d’analyse de données de santé, accessible exclusivement dans le cadre de partenariats certifiés avec des établissements de santé
Wisedriver (édition automobile embarquée) – Logiciel embarqué hors ligne déployé dans des véhicules physiques
Aletheia – Applications défense et sécurité (accès restreint)

Toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant les Services est désignée comme « Utilisateur ».

3. ACCEPTATION – PREUVE ÉLECTRONIQUE

L’accès au Site, la souscription, l’achat, l’installation ou l’utilisation de tout ou partie des Services emportent reconnaissance par l’Utilisateur d’avoir pris connaissance des présentes Conditions et de l’ensemble de leurs annexes contractuelles, et de les accepter sans réserve.

L’acceptation par voie électronique (notamment via case à cocher, création de compte, validation de paiement, initialisation logicielle ou utilisation d’API) constitue une preuve valable et opposable du consentement au sens des articles 1127-1 et 1366 du Code civil.

4. DESCRIPTION DES SERVICES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR PRODUIT

4.1 Alex – Aide à la décision en recrutement

Alex est un logiciel d’analyse comportementale destiné à assister les professionnels du recrutement.

Alex réalise des opérations de profilage au sens de l’article 4, point 4, du RGPD.
En revanche, Alex ne met en œuvre aucune prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

Le score généré par Alex ne constitue qu’un critère parmi d’autres.
Les recruteurs conservent une entière liberté quant :

aux critères de sélection,
à la pondération des indicateurs,
à l’interprétation des résultats,
et à la décision finale d’embauche.

Alex est principalement destiné à un usage professionnel (B2B).

Dans certains cas, des candidats individuels peuvent accéder directement à leurs propres résultats d’analyse. Lorsque cela est applicable, ces utilisateurs sont considérés comme des consommateurs au sens du droit européen de la consommation.

Cet accès ne constitue ni une décision de recrutement, ni une offre d’emploi, ni une évaluation d’aptitude professionnelle, mais uniquement la fourniture d’informations comportementales à titre informatif.

4.2 Pegasus – Recherche de marché

Pegasus fournit des analyses comportementales probabilistes destinées exclusivement à soutenir des décisions stratégiques, marketing ou de recherche.

Aucune garantie n’est fournie quant à l’exactitude, la performance ou les résultats économiques.
Toute décision fondée sur les résultats de Pegasus relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

4.3 Shield – Santé (accès restreint)

Shield est accessible exclusivement dans le cadre de partenariats contractuels spécifiques avec des établissements de santé ou organismes de recherche autorisés.

Shield traite des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD.
Les données traitées par Stern Tech sont pseudonymisées, les clés de ré-identification étant détenues exclusivement par le partenaire de santé.

Sauf certification expresse et stipulation contractuelle contraire, Shield :

ne fournit aucun diagnostic médical,
ne se substitue pas aux professionnels de santé,
ne constitue pas un dispositif médical au sens de la réglementation européenne applicable.

4.4 Wisedriver – Automobile et simulation de conduite

Wisedriver existe sous deux modes de déploiement :

a) Version embarquée automobile – hors ligne

Le logiciel peut être intégré dans des véhicules physiques et fonctionner entièrement hors ligne.
Dans cette configuration, aucune transmission de données à Stern Tech n’a lieu, sauf accord contractuel exprès.

b) Version simulateurs – SaaS en ligne

Wisedriver est proposé en tant que solution SaaS pour des simulateurs de conduite exploités par des auto-écoles.
Cette version peut être achetée par carte bancaire ou virement.

Wisedriver peut traiter des données biométriques et comportementales exclusivement à des fins de suivi, d’évaluation et de formation.

Wisedriver n’est pas un système de conduite autonome et ne remplace pas le contrôle humain.
Les conducteurs, instructeurs et exploitants demeurent seuls responsables du respect du Code de la route et des règles de sécurité.

4.5 Aletheia – Défense

L’accès à Aletheia est strictement restreint et soumis aux réglementations applicables en matière de défense, de sécurité nationale, de contrôle des exportations et de confidentialité.

Les utilisateurs déclarent et garantissent leur conformité à l’ensemble des réglementations applicables.

Les cadres contractuels spécifiques prévalent sur les présentes Conditions.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES (ALEX, PEGASUS, WISEDRIVER ET ANNAO SAAS UNIQUEMENT)

5.1 Commande et paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (via des prestataires sécurisés tels que Stripe) ou par virement bancaire.

Le contrat est conclu à compter de la confirmation du paiement.
Stern Tech se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude, litige antérieur non résolu, contraintes réglementaires).

5.2 Abonnements et renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation effectuée avant la date d’échéance via l’interface du compte utilisateur.

5.3 Droit de rétractation

Utilisateurs professionnels (B2B) : aucun droit légal de rétractation ne s’applique aux services numériques exécutés immédiatement.
Consommateurs : un droit de rétractation de quatorze (14) jours peut s’appliquer, sauf renonciation expresse à l’exécution immédiate.

6. PROTECTION DES DONNÉES – RGPD

6.1 Rôles

Le client agit en qualité de responsable du traitement.
Stern Tech agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.

6.2 Utilisation légale

L’utilisateur garantit que les données ont été collectées licitement et que toutes les obligations d’information et de consentement ont été respectées.

6.3 Hébergement et sous-traitants ultérieurs

Les Services sont hébergés exclusivement au sein de l’Union européenne sur Microsoft Azure, agissant en qualité de sous-traitant ultérieur autorisé.
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

6.4 Sécurité et AIPD

Stern Tech met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) sont réalisées lorsque la loi l’exige, notamment pour Shield et les traitements biométriques.

7. LOI DE L'UE SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certains Services, notamment Alex et Wisedriver, constituent des systèmes d’IA à haut risque au sens du Règlement (UE) 2024/AI.

Stern Tech met en œuvre :

des mécanismes de supervision humaine,
des procédures de gestion des risques,
des contrôles de gouvernance des données,
une documentation technique et une traçabilité appropriées.

Toutes les sorties produites par les systèmes d’IA sont probabilistes et informatives.
Les décisions finales demeurent sous la responsabilité humaine.

Le Client agit en qualité de déployeur au sens du règlement et demeure seul responsable de la conformité de l’utilisation des Services avec la législation applicable, notamment en matière de droit du travail, de non-discrimination et d’information des personnes concernées.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Services, logiciels, algorithmes, modèles et documentations demeure la propriété exclusive de Stern Tech.

Une licence limitée, non exclusive, non transférable est concédée à l’Utilisateur pour un usage professionnel interne uniquement.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Stern Tech est tenue à une obligation de moyens.

Dans les limites autorisées par la loi :

la responsabilité est limitée aux dommages directs,
plafonnée aux sommes versées au cours des douze (12) derniers mois,
les dommages indirects sont exclus.

Stern Tech ne saurait être tenue responsable des décisions de recrutement, résultats médicaux, incidents de conduite, pertes opérationnelles ou choix stratégiques fondés sur les Services.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou d’obligations légales impératives.

10. ANNEXES CONTRACTUELLES ET HIÉRARCHIE

Les annexes suivantes font partie intégrante des présentes conditions :

Annexe 1 – Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)
Annexe 2 – IA à haut risque – EU AI Act
Annexe 3 – Notice d’information candidats et utilisateurs individuels (Alex)

En cas de conflit, les contrats spécifiques ou cadres restreints prévalent.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout accord spécifique, bon de commande ou cadre contractuel à accès restreint, ces derniers prévaudront.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, sauf disposition impérative contraire.

12. CONTACT

Toute question juridique, réglementaire ou relative à la protection des données peut être adressée à :
📧 dpo@stern.technology

📎 ANNEXE 1

CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNÉES

(RGPD – Article 28)

1. Objectif

Le présent accord sur le traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante des conditions d'utilisation et régit le traitement des données à caractère personnel par Stern Tech SAS (« sous-traitant ») pour le compte du client (« responsable du traitement ») conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2. Rôles des parties

Le Client agit en tant que Responsable du traitement des données.
Stern Tech agit en tant que Sous-traitant, traitant les données à caractère personnel uniquement sur la base des instructions documentées du Client, sauf si la législation de l'Union ou des États membres l'y oblige.

3. Nature et finalité du traitement

Stern Tech traite les données personnelles exclusivement dans le but de fournir les Services, y compris, mais sans s'y limiter :

analyse comportementale et profilage à des fins d'aide à la décision,
suivi, évaluation et formation (Wisedriver),
analyse des données relatives à la santé (Shield, le cas échéant).

Les activités de traitement sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour fournir les Services.

4. Catégories de personnes concernées

En fonction des Services utilisés, les personnes concernées peuvent inclure :

candidats à un emploi,
employés, sous-traitants ou collaborateurs,
participants à une étude de marché,
conducteurs, stagiaires ou utilisateurs de simulateurs,
patients ou sujets de recherche (Shield).

5. Catégories de données à caractère personnel

Selon les Services, les données traitées peuvent inclure :

données d'identification,
données professionnelles et organisationnelles,
données comportementales et interactionnelles,
données biométriques (Wisedriver),
les données relatives à la santé au sens de l'article 9 du RGPD (Shield).

6. Obligations du processeur

Stern Tech s'engage à :

traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction écrite du client ;
veiller à ce que le personnel autorisé soit soumis à des obligations de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
aider le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à remplir ses obligations relatives aux droits des personnes concernées ;
informer le client sans délai après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel ;
à la discrétion du Client, supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin des Services, sauf si leur conservation est requise par la loi applicable.

L'assistance fournie par Stern Tech se limitera aux informations raisonnablement disponibles et n'inclura pas de conseils juridiques.

7. Sous-traitants

Le Client autorise Stern Tech à faire appel à des sous-traitants, notamment :

Microsoft Azure (UE) – infrastructure d'hébergement.

Stern Tech veille à ce que les sous-traitants fournissent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 28 du RGPD.

8. Transferts de données

Aucune donnée personnelle n'est transférée en dehors de l'Union européenne.

9. Audits

Le Client peut demander les informations raisonnables nécessaires pour démontrer la conformité avec le présent ATD.
Les audits sur site doivent faire l'objet d'un préavis, être d'une fréquence raisonnable et respecter les obligations de confidentialité.

📎 ANNEXE 2

LOI DE L'UE SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

SYSTÈMES D'IA À HAUT RISQUE ANNEXE

1. Qualification réglementaire

Certains services fournis par Stern Tech, notamment Alex et Wisedriver, sont considérés comme des systèmes d'IA à haut risque au sens du règlement (UE) 2024/AI (loi européenne sur l'intelligence artificielle), notamment dans les domaines suivants :

recrutement et emploi,
surveillance, formation et sécurité des conducteurs.

Stern Tech agit en tant que fournisseur de ces systèmes d'IA au sens du règlement.

2. Objectif visé

Les Services sont conçus exclusivement comme des systèmes d'aide à la décision.
Ils ne prennent pas de décisions de manière autonome, ne produisent pas de décisions juridiquement contraignantes et ne remplacent pas le jugement humain.

3. Surveillance humaine

Stern Tech garantit que :

Les résultats de l'IA sont interprétables et vérifiables par des utilisateurs humains ;
les utilisateurs conservent la possibilité de passer outre, d'ignorer ou de contextualiser les résultats ;
les décisions finales sont toujours prises par des êtres humains.

La supervision humaine reste obligatoire tout au long de l'utilisation des Services.

4. Gestion des risques et atténuation des biais

Stern Tech met en œuvre :

processus d'identification et d'atténuation des risques,
procédures de gouvernance et de contrôle qualité des ensembles de données,
surveillance continue des performances du système.

Malgré ces mesures, le Client reconnaît qu'aucun système d'IA ne peut garantir l'absence totale de biais, d'erreurs ou d'interprétations erronées.
Les résultats de l'IA doivent toujours être évalués à la lumière de leur contexte, de leurs limites et de leur objectif.

5. Obligations de transparence

Les utilisateurs sont informés que :

les Services s'appuient sur des modèles probabilistes ;
les résultats sont informatifs et non déterministes ;
des restrictions spécifiques et des cas d'utilisation prévus s'appliquent.

6. Obligations du client

Le Client agit en tant que déployeur au sens de la loi européenne sur l'intelligence artificielle et s'engage à :

utiliser les Services strictement conformément à leur destination ;
assurer une formation adéquate des opérateurs humains ;
respecter les obligations applicables en matière de transparence, d'information, de travail et de lutte contre la discrimination envers les personnes ;
évaluer la pertinence, l'équité et la légalité des résultats de l'IA dans leur contexte opérationnel spécifique.

📎 ANNEXE 3

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

CANDIDATS ET UTILISATEURS INDIVIDUELS (ALEX)

1. Qui sommes-nous ?

La présente déclaration de confidentialité s'applique aux personnes utilisant Alex, fourni par Stern Tech SAS, agissant en tant que sous-traitant.

L'organisme de recrutement qui utilise Alex agit en tant que responsable du traitement des données.

2. Finalité du traitement

Alex traite les données personnelles et comportementales dans le but de :

fournir des informations utiles à la prise de décision en matière de recrutement ;
générer des scores et des rapports d'analyse comportementale.

3. Base juridique

Le traitement repose sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes, selon le contexte :

l'intérêt légitime de l'organisme recruteur à évaluer les candidats ;
la performance d'un processus de recrutement ;
le cas échéant, le consentement de la personne concernée.

Aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou similaires n'est effectuée.

4. Profilage

Alex effectue un profilage comportemental au sens de l'article 4, paragraphe 4, du RGPD.

Aucune prise de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est effectuée.

5. Catégories de données

Les données traitées peuvent inclure :

données d'identification ;
informations professionnelles générales ;
données comportementales et d'interaction.

6. Destinataires des données

Les données ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes :

l'organisme recruteur ;
personnel autorisé de Stern Tech ;
hébergeurs et prestataires de services techniques situés au sein de l'Union européenne.

7. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée définie par l'organisme recruteur, conformément aux lois et directives réglementaires applicables.
Les périodes de conservation ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire aux fins du processus de recrutement.

8. Vos droits

Vous avez le droit de :

accéder à vos données personnelles ;
rectifier les données inexactes ;
s'opposer à certaines activités de traitement ;
demander l'effacement ou la limitation du traitement ;
déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle compétente.

Les demandes doivent être adressées à l'organisme recruteur ou, le cas échéant, à :
dpo@stern.technology